1- Bilan définitif officiel de l’Epuration légale , au 31 janvier 1951                 (Cours de justice )

311 263 dossiers traités

55 331 personnes concernées :

• 6 724 acquittements,

• 6 763 peines de mort, 2 853 prononcées en présence de l’accusé, dont 767 exécutées (le reste (2 086 condamnations à mort) est commué), et 3 910 contumaces,

• 13 339 peines de travaux forcés, dont 2 702 à perpétuité (454 en présence de l’accusé, 2 248 contumaces), et 10 637 à temps (1 773 en présence de l’accusé, 8 864 contumaces),

• 2 044 peines de réclusion criminelle (1 956 en présence de l’accusé, 88 contumaces),

• 22 883 peines de prison,

• 3 578 peines de dégradation nationale, comme peine principale (3 559 en présence de l’accusé, 19 contumaces).